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Chantage pour vente d un bien immobilier en indivision
Sujet initié par ventilo, il y a 7 ans - 4333 vues

Bonjour,

mes parents sont propriétaires d'un appartement. Mon papa décède en 2000 nous décidons mon frere et moi de laisser la part de papa à maman.
Aujourd'hui maman 90 ans en résidence sénior souhaite vendre l'appartement. Je ne savais pas qu'il fallait notre accord !! j'accepte de suite pour moi c'est son bien ! Mon frère par contre refuse de signer sauf si maman fait acte de donation à 50 % de la totalité de l'appartement. Il veut etre certain de posseder la moitié de l'appartement car il a peur que maman donne sa part à autre personne. Oui c'est écoeurant mais c est comme ca !!! a t il le droit ? maman peut elle avoir un recours ?

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2 réponses
VIEUILLE
Madame, Monsieur,

Le principe est que "nul n'est censé rester en indivision" mais il faut effectivement l'accord de tous les indivisaires pour vendre.

A défaut d'accord, il faudra saisir la justice afin de faire procéder à la vente du bien, et en répartir le prix entre les indivisaires conformément aux règles de succession notamment. Ce processus est défavorable car les ventes judiciaires sont fréquemment sous les prix du marché. Il serait utile de consulter au plus vite un avocat afin de trouver un terrain d'entente avec votre frère et lui rappeler les règles applicables en pareille matière.

Salutations distinguées
il y a 7 ans
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Bonsoir,

Je pense que la difficulté entre vous vient de l'interprétation de
"laisser la part de papa à maman"
.

Vos parents devaient être mariés en communauté légale (supposition) mais ce qu'il faut vérifier dans votre situation c'est l'option du conjoint survivant (et les éventuelles donations / donation au dernier vivant avec réserve d'usufruit réversible).

Si votre mère a opté pour l'usufruit de la succession de votre père, lors de la vente de la maison, les héritiers réservataires (c'est à dire votre frère et vous) disposez chacun du quart en nue propriété.

Sans doute est ce pour cette raison qu'il faut votre accord pour vendre : vous avez des droits sur ce bien.

En tant que nu propriétaire, votre frère est en droit de refuser de vendre.

Peut-être ne sait il pas qu'il a des droits à percevoir sur la vente (à vérifier).

Tout le reste n'est que question d'accord, aussi injuste que cela puisse paraître.

A noter que la majorité des deux tiers mise ne place par le nouvel article 815-5-1 du code civil pour demander l'autorisation judiciaire de vendre n'est pas applicable dans votre situation, a priori, puisqu'il y a un démembrement de propriété.

Tout cela doit bien entendu faire l'objet d'une vérification par votre Notaire ou par votre Avocat,avec l'ensemble des éléments du dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 7 ans
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